Les communes sont propriétaires des réseaux de distribution de gaz naturel et contrôle la bon exécution du service public correspondant (art. L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales) Depuis 2008, elles peuvent lui transférer cette compétence. L’accompagnement du SICECO se décline de plusieurs manières : contrôle et gestion des contrats de concession, préservation des
GRDF a édité le 20 mars un plan de continuité face à la crise sanitaire du COVID-19. C’est par définition un document évolutif qui est par conséquent amené à être adapté en fonction des circonstances. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici. Les principaux points à retenir à date sont : Au stade 3
La loi du 1er août 1953 pose le principe du paiement d’une redevance pour occupation du domaine public. Elle est versée par tout occupant privé du domaine public et notamment, les concessionnaires d’électricité, de gaz et les opérateurs de téléphonie au profit des collectivités (communes, EPCI à fiscalité propre et départements). Pour la distribution
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