La FNCCR - Territoire d’énergie, fédération nationale regroupant plus de 800 collectivités dont le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, s’alarme d’un projet d’ordonnance, en transposition d’une directive européenne, qui menace la capacité des collectivités à assurer pleinement leur rôle d’autorité concédante, à planifier localement les investissements et, plus largement, à mettre en œuvre la transition
La loi du 1er août 1953 pose le principe du paiement d’une redevance pour occupation du domaine public. Elle est versée par tout occupant privé du domaine public et notamment, les concessionnaires d’électricité, de gaz et les opérateurs de téléphonie au profit des collectivités (communes, EPCI à fiscalité propre et départements). Pour la distribution
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