LES CONTRIBUTIONS
DES COMMUNES

Les communes apportent au SICECO deux sortes de contributions :

  • Les cotisations : chaque commune adhérente verse une cotisation annuelle (0,11 €/habitant) au SICECO en fonction de sa population.
  • Les participations sur les travaux : voté en Comité syndical, le taux de participation des communes dépend de la nature des travaux et du taux de reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE – voir ci-dessous) selon le régime de la commune (rural quand la population est inférieure à 2 000 habitants ou urbain quand elle est supérieure à 2 000 habitants).

LA TCCFE :
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ

Depuis la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME), la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) remplace l’ancienne Taxe Locale sur l’Électricité (TLE) . Elle est prélevée par les fournisseurs sur la facture d’électricité. Elle est perçue par les AODE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité – TCCFE) et par les départements (Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité – TDCFE).
Contrairement à la TLE qui s’indexait sur le montant total de la facture, la TCFE porte uniquement sur la consommation (kWh). Elle est définie par chaque commune (ou le SICECO en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité – AODE) pour la TCCFE et par chaque département pour la TDCFE. Ces taxes dépendent donc de la consommation sur laquelle s’applique un coefficient multiplicateur, encadré par le législateur, fixé et voté par le SICECO avant le 1er octobre pour l’année suivante.
Concernant les taux appliqués par le SICECO, le coefficient multiplicateur est égal au maximum à 8,50 depuis le 1er janvier 2015, soit une TCCFE sur le territoire du SICECO de 0.6375 c€/kWh (à laquelle s’ajoute la part départementale de 0.31875 c€/kWh)
Dans le cas des communes rurales, le SICECO conserve l’intégralité de cette taxe.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, une fraction de la taxe peut être reversée à la commune selon un taux défini par délibérations concordantes entre la commune et le SICECO. Ce pourcentage conditionne alors les taux de subventions pour les travaux de réseaux effectués dans ces communes ou les aides apportées sur les travaux de rénovation énergétique .

LES DOTATIONS
FACÉ

L’État, par le biais d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » ou FACÉ, répartit entre chaque département les crédits qui ont été prélevés sur la facture de tous les consommateurs. Ils servent au financement des travaux sur les réseaux ruraux uniquement.
Le système, dans lequel le kWh urbain (0.2 c€/kWh) est cinq fois plus taxé que le rural (0.04 c€/kWh), instaure une péréquation entre les réseaux ruraux et urbains car la proportion de branchements par mètre de réseau est beaucoup plus faible en rural qu’en urbain.
Ce prélèvement n’apparait pas directement sur les factures d’électricité mais est inclus dans le Tarif d’utilisation des réseaux Publics d’Electricité (TURPE)
Les dotations FACÉ ont pour objet de financer, dans les communes rurales, les travaux selon un programme principal doté de quatre enveloppes, dans la limite d’un plafond annuel :

  • Enveloppe FACÉ A – B utilisée pour des travaux de renforcement du réseau électrique (lorsque la demande en électricité augmente)
  • Enveloppe FACÉ C utilisée pour des travaux d’enfouissement du réseau électrique (pour raison esthétique)
  • Enveloppes FACÉ S – S’ utilisées pour des travaux de sécurisation du réseau et de suppression de fils nus (pour raison de vétusté et de sécurité)

Ces enveloppes permettent, pour chaque dossier, de financer jusqu’à 80 % du montant HT des travaux.
Il existe aussi un programme spécial, le FACÉ EnR/MDE, que le SICECO peut solliciter lorsqu’il envisage des travaux pour la maîtrise de la demande en énergie chez les particuliers pour éviter des travaux de renforcements très onéreux ou la réalisation d’alimentation autonome (sites isolés du réseau) lorsque les sites à raccorder sont trop loin du réseau .

LES REDEVANCES
DES CONCESSIONNAIRES

Le SICECO, en tant qu’autorité concédante, perçoit des redevances des concessionnaires Enedis et GRDF (uniquement la redevance R1 pour le gaz) définies dans le contrat de concession :

  • La redevance R1, dite de « fonctionnement » : calculée en fonction du nombre d’habitants et de la longueur du réseau, elle est prévue pour financer les dépenses engagées pour le contrôle de concession.
  • La redevance R2, dite d’« investissement » : calculée sur la base des investissements réalisés par le Syndicat, elle sert à financer les travaux d’investissement sur le réseau et les frais de maîtrise d’oeuvre et de maîtrise d’ouvrage du Syndicat.
  • La redevance d’Occupation du domaine Public pour l’électricité (RODP) : calculée en fonction du nombre d’habitants et d’un coefficient de révision des prix, elle est reversée aux communes depuis 2009 suite à une décision du Comité syndical.
  • L’article 8 : correspond à la participation d’Enedis aux travaux d’intégration des ouvrages dans l’environnement : le concessionnaire s’engage, pour 2 ans, sur une enveloppe de travaux couvrant 40 % du coût des travaux de dissimulation.
  • La Part Couverte par le Tarif (PCT) : couvre une partie des coûts d’extension des réseaux à partir du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité (TURPE) fixé par arrêté gouvernemental et prélevé par le fournisseur sur chaque facture d’électricité puis reversé ensuite au concessionnaire. Le taux est de 40 % actuellement.
  • La Convention de Partenariat : signée en parallèle au cahier des charges de concession, elle alloue, au SICECO, une somme indexée chaque année.

LES SUBVENTIONS
DES PARTENAIRES

Le Conseil Départemental de la Côte-d’Or participe aux opérations d’enfouissement du réseau téléphonique à hauteur de 30 % du montant HT des travaux et dans la limite de 3 000 € pour les communes classées au titre du patrimoine ou de l’environnement (216 communes). À noter que ces participations sont désormais directement versées aux communes/demandeurs qui doivent s’adresser au Conseil départemental.

Le Conseil Départemental de la Côte-d’Or propose également des aides au titre de la construction de chaufferies bois (20 % du montant HT de l’investissement plafonné à 300 000 € HT, soit une subvention maximale de 60 000 €) ou de l’aménagement numérique du territoire (communications électroniques).

L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et la Région Bourgogne-Franche-Comté subventionnent, dans le cadre des Programmes Énergie Climat, Fonds Chaleur ou au titre des fonds européens FEDER, les études de faisabilité et les travaux des énergies renouvelables, ces subventions sont déduites des participations demandées aux collectivités. De manière générale, elles accompagnent financièrement les études relevant du domaine de l’énergie portées par le SICECO, ainsi que les postes des Conseillers en Énergie Partagés (CEP) de la Cellule énergie.

LES FLUX
FINANCIERS

Retrouvez dans le schéma ci-dessous les flux financiers entre le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or et ses partenaires.