LE SYSTÈME
GAZIER FRANÇAIS

Il est divisé en quatre grands secteurs d’activité : la production/importation (95 % du gaz provient de pays étrangers), le transport (domaine régulé), la distribution (domaine régulé) et la fourniture (secteur ouvert à la concurrence).
Les postes de détente, le réseau moyenne (> 16 bars) et basse (> 4 bars) pression et les branchements sont la propriété des communes qui, souvent, en confient la gestion à une autorité organisatrice de la distribution.
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Système gazier français

DU GAZ
POUR TOUS

Le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, est autorité concédante, chargée de l’organisation de la distribution publique de gaz lorsque les communes lui ont transféré cette compétence, qu’elles soient desservies ou non. 63 communes, sur les 112 desservies de son territoire, ont transféré la compétence. Son accompagnement se décline de plusieurs manières :

  • Le contrôle et la veille du bon accomplissement des missions de service public de distribution de gaz naturel en vérifiant si le concessionnaire s’acquitte des missions qui lui sont confiées
  • L’accompagnement des communes dans l’extension de leur réseau avec possibilité d’intervenir financièrement lorsque GRDF estime que la desserte en gaz n’est pas rentable
  • Le création du réseau dans une commune : création de nouvelles dessertes en gaz naturel par appel d’offres (Délégation de Service Public)
  • L’analyse des capacités du réseau à accueillir des productions de biogaz (méthanisation) ou à fournir de nouvelles applications du gaz naturel telles que la mobilité (GNV)

LES CAHIERS DES CHARGES
DE CONCESSION

Chaque commune dispose de son propre contrat de concession dont 60 selon un cahier des charges « modèle 94 » (avant la réforme des marchés de l’énergie). La plupart de ceux-ci ont d’ailleurs été renouvellés en 1997 pour 30 ans. Les communes d’Arceau et d’Izeure ont signé selon une délégation de service public (DSP), respectivement en 2006 et 2007, pour la même durée. Champdôtre a elle aussi signé le contrat selon une DSP et son réseau est actif depuis 2016.
Pour les usagers, les conditions techniques et financières sont cependant strictement identiques sur les 63 communes.

LES DIFFÉRENTS TYPES
DE TRAVAUX DE GAZ

  • L’extension lorsque la commune est déjà desservie en gaz
  • L’alimentation lorsque la commune n’est pas desservie en gaz. La commune contacte alors le SICECO qui examine les données initiales et conduit des études d’opportunité d’une desserte de gaz naturel. Si l’opportunité est avérée, le SICECO lance une consultation pour trouver un opérateur qui construira le réseau par le biais d’une délégation de service public (DSP)
©Vladimir Semenov-Fotolia.com

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