La loi du 1er août 1953 pose le principe du paiement d’une redevance pour occupation du domaine public. Elle est versée par tout occupant privé du domaine public et notamment, les concessionnaires d’électricité, de gaz et les opérateurs de téléphonie au profit des collectivités (communes, EPCI à fiscalité propre et départements). 

  • Pour la distribution publique d’électricité, elle est perçue par le SICECO pour toutes les communes adhérentes selon une formule proportionnelle au nombre d’habitants, au linéaire de réseau et à un coefficient de révision. Elle est complétée par une redevance d’occupation provisoire du domaine public, calculée forfaitairement (10 % de la redevance précédemment calculée).
  • Pour la distribution publique de gaz naturel, la somme est perçue par la commune. Le montant est calculé selon un taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètre, arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Il est revalorisé chaque année.
    En 2020, la formule de calcul est : [(0,035 euros x Linéaire de réseau) + 100 euros] x 1,26
    Attention, la perception de cette RODP par les communes nécessite impérativement une délibération du conseil municipal. L’émission du titre de recette est à adresser à : GRDF – Direction régionale du distributeur Gaz de France – Sud Est – Immeuble VIP – 66 rue de la Villette – 69425 Lyon cedex 3
    Le titre de recette doit être émis au plus tard dans le cours de l’année considérée et doit être accompagnée de la délibération ainsi qu’un état des sommes dues.
    Elle est complétée par une redevance d’occupation provisoire du domaine public liée aux travaux effectués dans l’année et selon la formule : 0,35 x l. Les éléments de longueur relatifs à ces deux calculs sont à réclamer auprès du concessionnaire GRDF.
    Je télécharge le modèle de délibération en cliquant ici et un modèle d’état des sommes dues en cliquant ici.
  • Il existe également une RODP perçue par les communes de la part des opérateurs de téléphonie. Elle est fonction du linéaire de réseau et de la nature de celui-ci (aérien ou souterrain), affectée d’un coefficient dont le montant est plafonné selon une formule d’actualisation annuelle. La redevance concerne également certains autres équipements (cabine, armoire, …). Consulter le montant des plafonds 2021 de la RODP pour les infrastructures et réseaux de communications électroniques en cliquant ici
    Les éléments techniques sont à réclamer auprès du guichet ORANGE (adresse mail disponible auprès d’Alain Mathieu – amathieu@siceco.fr – 03 80 50 99 04) et auprès des autres opérateurs de communications électroniques présents sur le territoire de la commune (pour connaître ces derniers, il faut se référer aux permissions de voirie qu’ils sont obligés de déposer auprès des communes qui, en retour, leur délivrent).
  • Pour les réseaux de transport d’électricité (RTE), une RODP est également due pour les travaux de l’année en cours selon le format 0,35 x l.
  • Pour les réseaux de transport de gaz (GRT gaz), les RODP sont calculées selon les mêmes modalités que pour la distribution du gaz naturel.