Le Comité syndical du SICECO s’est réuni le 4 avril 2025 à Pouilly-en-Auxois. Il a pris les décisions suivantes :

  • Approbation des comptes de gestion 2024, des comptes administratifs 2024 et affectation des résultats 2024 (budget principal, régie chaleur et IRVE).
  • Décisions modificatives n°1 du budget principal du SICECO ainsi que du budget annexe régie Côte-d’Or Chaleur pour l’exercice 2025 afin de financer des dépenses nouvelles ou de procéder à des réajustements de crédits.
  • Utilisation de la convention de partenariat versée par Enedis en 2024 : 835 422 € répartis pour la maîtrise de la demande en énergie et les études d’énergies renouvelables (217 227 €), la mise en sécurité de l’éclairage des voiries (596 486 €), les prises d’illumination (28 941 €), les subventions pour les branchements électriques (10 008 €) et les travaux d’éclairage public (221 741 €), soit un total de 1 313 339 €.
  • Accompagnement des adhérents concernés pour récupérer les garanties d’origine liées à la production de biométhane sur leur territoire : les garanties d’origine (GO) permettent de certifier à un acheteur que l’énergie qu’il achète est d’origine renouvelable. Plusieurs conditions doivent être réunies pour permettre à une collectivité de préempter les GO des installations de production de biométhane situées sur leur territoire. Constatant que cette démarche, qui vise à soutenir la filière gaz locale, implique des formalités administratives complexes, le SICECO se propose de devenir mandataire pour les adhérents concernés souhaitant préempter les GO. En savoir plus
  • Mobilité électrique : approbation du Schéma Départemental d’Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique (SDIRVE) permettant de définir une stratégie de déploiement du nombre de points de charge pour véhicules électriques en Côte-d’Or avec pour objectif l’organisation du déploiement des infrastructures de recharges électriques aux horizons 2028, 2035 et 20250. Il a été réalisé dans le cadre de l’étude départementale sur le dimensionnement des infrastructures de charge pour les mobilités durables lancée par le SICECO en partenariat avec le Conseil départemental de la Côte-d’Or, les EPCI du département ainsi que les différentes structures impliquées dans la mobilité (services de l’État, Conseil régional).

Informations 

  • Rappel de l’extension des missions en matière de production photovoltaïque votée en novembre dernier avec le renforcement du service « Développement des énergies renouvelables » : réalisation des études (opportunité, faisabilité), accompagnement et/ou portage des travaux pour les collectivités ayant pour projet la construction d’une centrale photovoltaïque en toiture ou en ombrière, en autoconsommation (individuelle ou collective) ou en vente totale. construction de centrales photovoltaïques toiture ou ombrière pour autoconsommation ou vente totale.
  • Le SICECO travaille avec la FRTP et l’association ECORSE TP sur la décarbonation des chantiers et l’évolution des méthodes d’achat public. Il a également entamé une réflexion avec les autres Syndicats de la région sur la mise en place d’une plateforme régionale de recyclage des matériels d’éclairage public (mâts, luminaires…).
  • La requête concernant la constitution des provisions pour renouvellement dans la cadre du litige en cours avec le concessionnaire Enedis vient d’être rejetée en première instance. Le SICECO compte faire appel de cette décision car il est de son devoir de s’assurer de la qualité du réseau d’électricité et des moyens à disposition pour le renouveler.
  • Le projet éolien sur Cérilly et Sainte-Colombe porté par la SEML Côte-d’Or Énergies avait été accepté par le préfet mais l’arrêté d’autorisation vient de faire l’objet d’un refus par la Cour d’Appel de Lyon en raison d’une atteinte présupposée à la cigogne noire. La SEML compte faire appel devant le Conseil d’état. Deux centrales photovoltaïques au sol sont en cours de construction à Labergement-lès-Seurre et à Belles-Fontaines.
  • Les membres du Bureau ont décidé d’organiser les 3ème Assises de l’énergie en Côte-d’Or qui se tiendront le 12 septembre matin au Palais des Congrès de Dijon.

INQUIÉTUDE SUR LES FINANCES

Le Président a ouvert la réunion parles dernières actualités dont la loi de finances 2025 qui, selon lui, confirme la volonté de l’Etat de couper le lien entre le fonds Facé et le Tarif d’utilisation des réseaux, le TURPE, directement dimensionné en fonction des travaux nécessaires sur le réseau électrique.
Ces nouvelles modalités constituent un risque de « fracture électrique » et donc une très mauvaise nouvelle pour les territoires ruraux. Le Président a ajouté qu’au-delà de la qualité d’alimentation en électricité et de l’aménagement du territoire, les investissements en zone rurale contribuent fortement au maintien d’emplois locaux. Les entreprises de réseaux représentent en effet beaucoup d’emplois sur le territoire et cette réforme menace sérieusement le secteur d’activité. Inquiets, les élus du Comité ont décidé de prendre une motion à ce sujet afin d’alerter le plus grand nombre.
Le Président a assuré qu’il alertait régulièrement les parlementaires sur cette problématiques ainsi que sur les décisions prises sans concertation des acteurs comme c’est le cas pour les tarifs photovoltaïques (voir ci-dessous) ou la décision du Gouvernement de diviser en deux les fonds attribués pour la création de réseau de chaleur grâce au CCRt.
Nouveau cette année, une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » a été ajoutée au du vote du compte administratif pour l’année 2024. Elle est issue de l’article 191 de la Loi de finances pour 2024 qui oblige les collectivités de plus de 3 500 habitants à mettre en œuvre un budget vert afin de mieux prendre en compte les considération climatiques et environnementales dans les outils d’évaluation des politiques publiques et des budgets.