Les élus du Comité syndical du SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, s’inquiètent de la décision de l’État de modifier le financement du principal mécanisme garantissant une qualité d’alimentation électrique égale entre les urbains et les ruraux en Côte-d’Or. Réunis en Assemblée générale le 4 avril dernier à Pouilly-en-Auxois, ils ont décidé d’adopter une motion afin d’alerter sur l’évolution de ce CAS FACé (Compte d’affectation spéciale – Financement des aides aux Collectivités pour l’Électrification rurale).
La qualité de la distribution d’électricité en question
La loi de finances 2025 confirme la volonté de l’État de couper le lien entre le CAS FACé et le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, payé par l’usager et dont le niveau est révisé tous les 5 ans par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) selon les investissements nécessaires sur le réseau électrique.
Le CAS FACé sera désormais financé par la Taxe électrique, toujours payée par l’usager à l’État, mais versée aux Syndicats d’énergies dans le cadre du budget annuel (loi de Finances annuelle), très contraint à l’avenir.
Dans ce contexte, il est donc à craindre que le financement des travaux dans les communes rurales pour les renforcements, les extensions ou les enfouissements du réseau électrique, diminue dans les prochaines années.
Une péréquation entre zone rurale et zone urbaine menacée
Pour rappel, le CAS FACé est le fondement même de la maîtrise d’ouvrage des Syndicats d’énergies à égale compétence avec le concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus Enedis. Il donne toute sa pertinence à l’Autorité concédanteCollectivité publique qui a signé un contrat de concession. Le SICECO est l’autorité concédante qui a signé un contrat de concession avec les concessionnaires Enedis et EDF branche commerce (pour la distribution publique d’électricité et la fourniture aux tarifs réglementés) et GRDF (pour la distribution publique de gaz naturel). Plus (le SICECO) en charge de contrôler et de maîtriser la concession. Il est la base de ce qu’on appelle la péréquation des investissements entre rural et urbain, permettant aux territoires ruraux de bénéficier d’une fourniture d’électricité de qualité égale à celle des territoires urbains.
Cette réforme représente donc, à terme, une menace pour l’existence de la péréquation et par voie de conséquence de la solidarité territoriale. Mécaniquement, la qualité de la desserte électrique et la résilience des réseaux de distribution dans les zones rurales s’en trouve menacée.
Au-delà de la qualité d’alimentation en électricité et de l’aménagement du territoire, les investissements en zone rurale du SICECO contribuent fortement au maintien d’emplois locaux, dont la disparition menace sérieusement tout un secteur d’activité.
Des élus mobilisés
Face à ces enjeux, les élus du SICECO restent mobilisés pour défendre le CAS FACé et la péréquation en matière de distribution publique d’électricité. Au travers de cette motion, ils demandent, pour 2026, que l’État puisse revenir sur cette décision et ainsi maintenir le financement du CAS FACé par le TURPE.