Préempter les garanties d’origine en biométhane

Le Comité syndical du SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, en date du 4 avril 2025, vient de voter un accompagnement de ses adhérents pour récupérer les garanties d’origine liées à la production de biométhane sur leur territoire.

Les garanties d’origine (GO) en biométhane permettent de certifier à un acheteur que l’énergie (ici du méthane, connu également sous le terme gaz naturel) qu’il achète est d’origine renouvelable. Concrètement, ce sont des certificats électroniques attestant de la production et de l’injection d’une quantité précise de biométhane dans le réseau de gaz naturel. Ainsi, chaque MWh de biométhane injecté donne lieu à l’émission d’une GO, permettant aux consommateurs de prouver que leur gaz provient d’une source renouvelable.

Ces attestations de garantie d’origine sont payantes et doivent être achetées auprès des fournisseurs d’énergie. C’est un dispositif de soutien qui rémunère partiellement les producteurs d’énergie renouvelable.

Relire l’article sur les garanties d’origine

Désormais, les communes, les communautés de communes et les métropoles peuvent préempter gratuitement des GO des sites de production situés sur leur territoire, à hauteur de la consommation de leurs propres bâtiments.

Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies :

• L’installation de production de biogaz doit injecter dans le réseau public de gaz naturel
• L’installation doit bénéficier d’un contrat d’achat biométhane postérieur à novembre 2020, avec des garanties d’origine sont émises au bénéfice de l’Etat par l’organisme chargé de la gestion du registre
• Le site de production doit être sur le territoire de la collectivité qui demande à récupérer les garanties d’origine

De plus, cette mesure nécessite des formalités administratives relativement complexes (inscription sur la bourse européenne des échanges d’énergie, déclarations périodiques des consommations) impliquant quelques frais de gestion des transferts de garanties d’origine pour en garantir la traçabilité.

Le coût indicatif annuel est de 500 à 600 € par collectivité et par an, soit dix fois moindre que le coût d’acquisition des garanties d’origine par l’intermédiaire d’un achat auprès d’un fournisseur d’énergie (y compris dans le cadre du groupement d’achat d’énergie).

Ces formalités administratives peuvent être déléguées à un mandataire comme le SICECO.

Sur son territoire, le SICECO a identifié 2 EPCI et 1 commune pouvant bénéficier immédiatement de cette mesure. 2 autres EPCI et 1 commune pourront prochainement le faire selon les dates de mise en service de 2 nouveaux méthaniseurs.

A plus long terme, au maximum 15 EPCI pourraient être concernés (3 EPCI ne sont pas du tout desservis en gaz) et autant de communes (le nombre de méthaniseurs en Côte-d’Or restera limité (quelques dizaines) et une partie seulement sera située sur des communes desservies en gaz).

Considérant que cette action favorise le soutien à la filière locale de production de biométhane, le Comité syndical du SICECO, lors de son assemble générale du 4 avril 2025, a voté la mise en place d’un nouveau service pour aider les collectivités concernées à valoriser cette production d’énergie renouvelable locale. Ce service est lié à la compétence distribution publique de gaz naturel selon les modalités financières suivantes :

• Pour les communes : la démarche est totalement gratuite mais réservée à celles ayant délégué la compétence optionnelle 6.2 des statuts « Distribution publique du gaz »
• Pour les EPCI : la démarche est gratuite pour ceux dont la moitié au moins des communes ont délégué la compétence optionnelle 6.2 des statuts « Distribution publique du gaz » (qu’elles soient desservies ou non en gaz), à défaut les frais externes sont intégralement refacturés à l’EPCI