1. Les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) sont-elles obligatoires ?
Les zones d’accélération des énergies renouvelables ne sont pas obligatoires. Ce zonage est un « signal politique » du Conseil municipal pour encourager l’accueil des énergies renouvelables s’appuyant sur une concertation préalable des habitants.
2. Les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) concernent-elles toutes les énergies ?
Oui, les ZAER peuvent concerner tout ou partie des énergies renouvelables : photovoltaïque sol et toiture, biomasse (bois-énergie), méthanisation, éolien, hydroélectricité, géothermie. Il n’y a pas d’obligation sur une filière en particulier.
Les ZAER doivent permettre d’améliorer l’acceptabilité des projets d’envergure, les petits projets des particuliers étant mieux admis.
3. Le délai de réalisation des ZAER va-t-il changer ?
Les ZAER doivent être définies dans le cadre du délai fixé par la loi au 31/12/2023. Cependant, une tolérance sur la réception des délibérations jusqu’au 31/01/2024 a été évoquée par les services de la Préfecture.
À noter, qu’en cas de non atteinte des objectifs régionaux de production d’énergie renouvelable, une deuxième phase de consultation de 3 mois sera réalisée courant 2024 (prévue dans la loi).
« Lorsque ce même avis conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demandent aux communes de la région l’identification de zones d’accélération complémentaires. Les zones d’accélération nouvellement identifiées sont soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux »
Par ailleurs, les objectifs et la définition des zones seront revus dans le cadre de la révision de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie), probablement entre 2025 et2028, puis tous les 5 ans.
4. Les ZAER donnent-elles droit à des avantages financiers pour les porteurs de projet ?
Les projets situés en ZAER feront l’objet d’avantages en termes de délais d’instruction et de soutiens financiers en cas de perte de production prouvée.
« Pour les projets lauréats situés dans les zones d’accélération […], ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif d’achat de l’électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d’implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont mentionnées dans le cahier des charges. » (article L311-10-1 code de l’énergie).
5. Est-il possible de définir une seule zone sur l’ensemble du périmètre communal en acceptant le principe de toutes les énergies renouvelables en attendant les projets ?
Cette option est possible théoriquement. Néanmoins, vous devrez enregistrer vos données sur la plateforme nationale (portail cartographique ENR), zone par zone. Aussi, il est préférable de définir des zones pour les énergies renouvelables qui semblent pertinentes pour la commune (pas d’obligation de définir des zones pour toutes les énergies renouvelables).
6. Un projet est-il possible hors ZAER ? Quel est l’impact pour le projet ?
Oui, un développeur peut étudier un projet hors zone d’accélération des énergies renouvelables. Les ZAER ne créent pas une zone obligatoire pour le déploiement des énergies renouvelables mais une zone à privilégier. Hors zone ZAER, le développeur devra néanmoins organiser un « comité de projet » pour présenter son projet. Il ne bénéficiera pas d’avantage financier (voir question 4).
7. C’est quoi le « comité de projet » ?
Lorsqu’un projet ENR est hors ZAER, le porteur de projet organise un « comité de projet », à ses frais, pour présenter le projet afin d’avoir un retour local.
Ce « comité de projet » inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes (voir article L211-9 du Code de l’énergie).
Des décrets sont attendus sur sa composition et ses prérogatives précises : décision à prendre du comité, suites à donner, seuils de puissances par énergies renouvelables.
8. Que se passe-t-il si une commune ne délibère pas et ne définit pas de ZAER ?
Aucune sanction n’est prévue pour l’instant par la loi. Lors de l’analyse de l’atteinte des objectifs régionaux, si ces derniers ne sont pas atteints, il y aura une nouvelle consultation. Le Comité Régional de l’Énergie (voir question 14) risque de donner un avis défavorable si les objectifs ne sont pas atteints. Les communes n’ayant pas déclaré de ZAER seront, sans doute, les premières sollicitées.
9. Les ZAER donnent-elles droit à des dérogations pour les zones classées monuments historiques ? Contraintes naturelles ?
Non, les projets en ZAER sont soumis aux mêmes contraintes réglementaires lors de l’instruction pour les autorisations.
10. Les ZAER sont-elles à définir sur le foncier communal ou intercommunal ? Est-il possible de définir des zones sur du foncier privé ?
La localisation des ZAER ne dépend pas de la domanialité du foncier. Ainsi, il est possible de définir des ZAER sur du foncier privé et public sans distinction. Comme pour un règlement d’urbanisme, le zonage ne dépend pas du propriétaire du foncier.
11. Comment s’organise la concertation du public ? Est-elle obligatoire ?
La définition des ZAER nécessite d’organiser une concertation du public (obligation issue de la loi). Cette consultation doit être organisée par la commune pour être valable et avant délibération (celle-ci devant préciser les modalités de la consultation réalisée). Les modalités de la consultation sont à la convenance de la commune : mise à disposition en mairie ou sur le site internet de la commune des ZAER proposées avec la possibilité de faire un retour (cahier de consultation, commentaire, mail, …). Il n’y a pas de délai précisé par la loi (un minimum de 7 jours semble cohérent à titre indicatif), organisation d’une réunion de consultation publique avec invitation de la population et recueil des avis, explication de la démarche.
12. Un modèle de délibération est-il disponible en Côte-d’Or ?
Oui, vous trouverez un modèle de délibération sur le site de la Préfecture de Côte d’Or ainsi que des informations complémentaires sur les ZAER.
13. Comment s’articulent les ZAER avec la loi ZAN (zéro artificialisation nette) ? Est-ce que les zones qui accueilleront des énergies renouvelables seront considérées comme artificialisées ?
Normalement non, c’est le projet lui-même qui impactera la consommation foncière. Les ZAER ne sont pour l’instant pas prises en compte dans le ZAN. La définition des zones doit, si possible, interférer le moins possible avec les zones naturelles et se concentrer sur les friches et autres terrains délaissés (notamment pour les énergies renouvelables qui consomment du foncier, type photovoltaïque au sol).
14. Qu’est-ce que le Comité Régional de l’Énergie (CRE) ?
Le Comité Régional de l’énergie (CRE) est une instance chargée de favoriser la concertation sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. Il a pour mission :
- D’être associé à la définition, au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires)
- De pouvoir débattre et de rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie, au stockage de l’énergie et au vecteur hydrogène ayant un impact sur le région. Dans ce cadre, il donne un avis sur les ZAER. Une fois saisi par le référent préfectoral, le Comité Régional de l’Énergie examinera les ZAER par filière sous un délai de 3 mois.
- D’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région pour la révision des objectifs de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie). Cette proposition est à réaliser dans un délai de 2 mois dès la réception de la demande du ministre chargé de l’énergie.
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité Régional de l’Énergie sont précisées par décret. Le Comité Régional de l’Énergie est coprésidé le représentant de l’État dans la région et par le président du Conseil Régional. Il associe les communes ou groupements de communes, les départements, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport intéressés (Article L141-5-2 code de l’énergie).
15. Une surface minimale est-elle nécessaire pour définir une ZAER ?
Non, la loi ne prévoit pas de surface minimale. Certaines énergies renouvelables, pour se développer, nécessitent malgré tout une surface minimum afin d’assurer la viabilité du projet.
La surface maximale est la surface totale de la commune.
16. La commune peut-elle définir des zones d’exclusion ou sous conditions ?
La définition des zones d’exclusion ou sous conditions n’est possible qu’une fois les ZAER approuvées définitivement. Il n’est pas possible de valider des zones d’exclusions ou sous conditions avant la validation des ZAER.
17. Quand l’intercommunalité doit-elle débattre sur les ZAER ?
La loi demande aux intercommunalités de tenir un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire communautaire. Ce débat est à organiser dans un délai de six mois (même délai dont disposent les communes pour définir les ZAER).
Il s’agit d’un débat mais pas d’une formulation d’un avis : c’est une présentation globale qui ne donne pas lieu à une décision qui engagerait l’intercommunalité.
L’EPCI a un rôle de coordination et de mise en cohérence globale. Le débat peut se tenir avant ou après la délibération du Conseil municipal. La commune devra transmettre ou informer l’EPCI des ZAER retenues.
Le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or conseille d’organiser un temps d’échange avec l’intercommunalité avant la délibération communale. L’idée étant que le débat sur la cohérence puisse améliorer la définition des zones.