Le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel
En France, les communes sont propriétaires des réseaux de distribution du gaz naturel. Sur le territoire de la Côte-d’Or, le SICECO exerce le rôle d’autorité organisatrice pour la distribution publique de gaz naturel pour 325 communes, dont 66 sont effectivement desservies en gaz.
L’exploitation du réseau de gaz est déléguée à un concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus, GRDF, à travers un cahier des charges de concessionLe SICECO, territoire d'énergie et Enedis ont signé un contrat de concession entré en vigueur à partir du 1er janvier 1999 pour une durée de 30 ans. Il inclut un cahier des charges précisant les droits et les devoirs du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante et des usagers du service public. Plus.
Chaque commune dispose de son propre contrat de concession : 63 ont un cahier des charges « modèle 1994 » dans le cadre d’un monopole historique (avant la réforme des marchés de l’énergie) et 3 un cahier des charges similaire issu d’une procédure de délégation de service publicC’est un contrat (appelé aussi convention) par lequel une personne morale de droit public confie à une personne publique (une autre administration publique) ou privée (un particulier ou une entreprise), la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. L’expression regroupe plusieurs procédés : la concession, l’affermage et la régie intéressée.... Plus après mise en concurrence.
L’activité de la concession de distribution publique de gaz est contrôlée par le SICECO à partir du suivi technique continu (travaux, réclamations), de l’analyse des comptes rendus annuels d’activité du concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus ainsi que des contrôles annuels détaillés de toutes les données relatives à la concession (comptabilité, valorisation des ouvrages, etc.).
Une concession à dynamiser
Le contrôle réalisé sur les exercices 2020 et 2021 montre un accroissement du réseau lié surtout au développement du biométhane sur le territoire du SICECO (38 %) et au déploiement du compteur Gazpar (37 %). Le renouvellement des infrastructures est lié aux déplacements d’ouvrages (58 %) et au biométhane (24 %).
Bien que le réseau soit vieillissant, il reste dans la moyenne (30,2 ans).
Le nombre d’incidents est à la hausse avec plus de 300 incidents par an en 2021 et plus de 50 % sont liés à des problèmes d’usure, de rupture ou de corrosion.
Sur les 164 km de réseaux surveillés (soit 23 % du linéaire total), 4 fuites ont été détectées en 2021 contre 40 en 2020.
Le taux de branchements inactifs est en augmentation alors que la création de nouveaux réseaux va se ralentir suite à de nombreuses décisions nationales défavorables au gaz naturel.
Le concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus a révisé son positionnement vis-à-vis du biométhane, désormais fortement soutenu et objet de nombreuses démarches d’accompagnement vers les porteurs de projets car c’est la seule façon de pérenniser le réseau de distribution. Il faut cependant maintenir une action pour combattre les déraccordements car les nouveaux usages tels que le Gaz Naturel Véhicule (GNV), encore balbutiant, ne permettront pas à eux seuls des niveaux de consommation suffisants.
Les chiffres clés :
PATRIMOINE
SÉCURITÉ
USAGERS ET CONSOMMATION
22 318 usagers consommateurs de gaz naturel sur le périmètre concédé
Pour aller plus loin
Aujourd’hui, le gaz devient un enjeu majeur des politiques énergétiques actuelles. Le SICECO préconise un transfert de la part de toutes ses communes adhérentes afin d’être plus forts dans les négociations avec le concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus. Cette vue d’ensemble lui permettra de développer cette énergie dans le respect des intérêts et des besoins de chacun. Cette mutualisation contribuera à une qualité de service identique sur tout le territoire. En savoir plus en cliquant ici.