Promulguée le 10 mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) doit permettre à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables et de répondre à l’urgence climatique. Elle comprend diverses mesures visant à encourager les nouvelles installations.
Une planification territoriale des énergies renouvelables
La loi donne la possibilité aux communes de définir des zones d’accélération pour la production de d’énergies renouvelables (ZAER) sur leurs territoires d’ici la fin de l’année 2023.
Ces ZAER permettent d’afficher un signal politique communal favorable ou non au développement des énergies renouvelables. Ce signal est conforté par un avis de l’intercommunalité.
En savoir plus en lisant l’article : Zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables : Suivez le guide !
Photovoltaïque sur les bâtiments
La loi impose également la couverture des toitures par une solution photovoltaïque ou de végétalisation. Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles…), la couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30 % en 2023 à 50 % en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants.
Couverture des parkings par des ombrières
Les parkings extérieurs existants ou futurs de plus de 1 500 m2 devront être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (sauf exception). La mise en œuvre de cette mesure devrait être selon le planning suivant :
- Depuis le 12 mars 2023 pour les nouveaux parkings de + 1 500 m²
- 1er juillet 2023 : l’obligation s’applique sur les parkings existants et dont le permis a été déposé avant le 12 mars 2023 (promulgation loi)
- 1er juillet 2026 : l’obligation s’applique pour les parkings de + 10 000 m²
- 1er juillet 2028 : l’obligation s’applique pour tous les parkings de + 1 500 m² et inférieur à 10 000 m²
Remarque : le SICECO recommande de couvrir en totalité la toiture ou l’ombrière dans la mesure où cette opération de production ou d’autoconsommation est « rentable ».
Partage territorial de la valeur des projets
Le partage de la valeur se fait entre les porteurs de projet lauréats d’appel d’offres d’énergies renouvelables, d’une part, et les communes ou EPCI d’implantation, d’autre part.
Les porteurs de projets pourront :
- soit participer au financement notamment des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique des ménages, des projets en faveur de la transition énergétique, des ENR, de l’adaptation au changement climatique et de la protection de la biodiversité.
- soit permettre la participation à la société de projet.
Le montant dépendra de la puissance installée (modalité en attente). L’objectif de cette mesure est la redistribution avec le territoire acceptant des ENR (Communes et EPCI) de la valeur ajoutée du projet.
Autres mesures
Concernant l’éolien, l’autorisation d’exploiter devra tenir compte, le cas échéant, du nombre de machines déjà existantes sur le territoire concerné afin de prévenir les effets de saturation visuelle,.
Pour les installations de production d’énergie solaire, un mécanisme pour permettre une dérogation au Plan de prévention des risques naturels prévisibles sera mis en place.
La loi facilite pour les collectivités la signature de contrats d’achat direct d’énergie conclus entre un producteur et un consommateur final (Le « Power Purchase Agreement » (PPA), ou Vente directe d’électricité pour les collectivités).
Elle simplifie également le recours à l’autoconsommation et étend l’autoconsommation au gaz.
L’accélération passera également par la mise en place d’une procédure de consultation unique avec les modalités suivantes :
- Lorsqu’un projet devant faire l’objet d’une enquête environnementale a fait l’objet d’une concertation facultative, l’organisation d’une enquête publique n’a pas à avoir lieu
- Une procédure de concertation unique portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme, à l’initiative de la collectivité ou du maître d’ouvrage concerné, peut être réalisée