Le Comité syndical du SICECO s’est réuni le 25 mars 2022 à Pouilly-en-Auxois. Il a pris les décisions suivantes :

• Approbation des comptes de gestion 2021, des comptes administratifs 2021 et affectation des résultats 2021 (budget principal, régie chaleur et IRVE).
• Souscription d’un emprunt pour le budget principal d’un montant d’1,7 million d’euros sur 15 ans au du Crédit Mutuel à un taux fixe de 1 %. Conformément au vote du budget primitif, cet emprunt permettra la réalisation du programme d’investissement 2022 relatif à l’éclairage public.
• Utilisation de la convention de partenariat versée par Enedis en 2021 : 1 168 114 € répartis pour la maîtrise de la demande en énergie et les études d’énergies renouvelables (149 934 €), la mise en sécurité de l’éclairage des voiries (613 967 €), les prises d’illumination (43 995 €), les subventions pour les branchements électriques (3 012 €) et les travaux d’éclairage public (357 207 €).
• Signature avec Enedis de l’avenant n° 25 au contrat de concession prolongeant d’un an les dispositions en vigueur de la Part Couvert par le Tarif (PCT). Cette dernière couvre une partie des coûts d’extension des réseaux à partir du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité (TURPE) fixé par arrêté gouvernemental et prélevé par le fournisseur sur chaque facture d’électricité puis reversé ensuite au concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus (taux de 40 %). Ce nouvel avenant ne comporte plus, dans le calcul de la PCT, de formule pénalisant l’autorité concédanteCollectivité publique qui a signé un contrat de concession. Le SICECO est l’autorité concédante qui a signé un contrat de concession avec les concessionnaires Enedis et EDF branche commerce (pour la distribution publique d’électricité et la fourniture aux tarifs réglementés) et GRDF (pour la distribution publique de gaz naturel). Plus pour « non regroupement » (voir paragraphe « Le chiffre ») et inclut les nouveaux cas de PCT liés aux IRVE (taux de 75 %).
• Signature d’une convention « appuis communs » entre le SICECO, Enedis et Free dans le cadre du déploiement des réseaux de communications électroniques afin que l’opérateur puisse utiliser les supports des réseaux BTDans le domaine de l’électricité, également appelé réseau basse tension, il relie le réseau HTA, à partir des postes HTA/BT, aux branchements qui alimentent les clients BT. Plus et HTARéseau haute tension de type A (20 000 volts). Dans le domaine de l’électricité, également appelé réseau moyenne tension, il relie le réseau de transport, à partir des postes sources, au réseau de distribution basse tension (BT). Plus pour l’établissement et l’exploitation de son réseau pour une durée de 15 ans.
• Modification du mandat d’encaissement de recettes liées à l’exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques : l’exploitation des bornes de charge est confiée à une entreprise qui a un mandat lui permettant d’encaisser les recettes liées à ces équipements. Des évolutions administratives réglementaires amènent le SICECO a modifier le mandat.
• Extensions du réseau électrique : modifications des conditions générales des dossiers de travaux à cause notamment de l’augmentation des délais d’approvisionnement des transformateurs. En savoir plus en cliquant ici