En France, les communes sont propriétaires des réseaux de distribution du gaz naturel. Sur le territoire de la Côte-d’Or, le SICECO exerce le rôle d’autorité organisatrice pour la distribution publique de gaz naturel pour 325 communes, dont 63 sont effectivement desservies en gaz.

L’exploitation du réseau de gaz « historique » (existant) est déléguée à un concessionnaire, GRDF, à travers un cahier des charges de concession.

Chaque commune dispose de son propre contrat de concession :

60 ont un cahier des charges « modèle 1994 » dans le cadre d’un monopole historique (avant la réforme des marchés de l’énergie) et 3 un cahier des charges similaire issu d’une délégation de service public après mise en concurrence.

L’activité de la concession de distribution publique de gaz est contrôlée par le SICECO à partir du suivi technique continu (travaux, réclamations), de l’analyse des comptes rendus annuels d’activité du concessionnaire ainsi que des contrôles annuels détaillés de toutes les données relatives à la concession (comptabilité, valorisation des ouvrages, etc.).

Le contrôle réalisé sur les exercices 2018 et 2019 montre que la concession dispose d’une relative bonne qualité de distribution avec une tendance à la stagnation en termes de nombre d’usagers et de consommation de gaz. En effet, en dehors des kilomètres de canalisations apportés par les nouveaux adhérents à la compétence, aucune autre extension n’a été réalisée. Le SICECO s’interroge également quant à l’action du concessionnaire en vue de la densification du réseau. Il en appelle à une meilleure concertation avec le SICECO lorsqu’il s’agit des extensions et du développement des usages.

En revanche, le réseau vieillit, notamment à cause de l’absence de travaux de renouvellement. D’ailleurs, 51 % des incidents recensés par an sont liés à des problèmes d’usure, de rupture ou de corrosion.

Concernant le développement du gaz vert, le SICECO avait signé avec GRDF, la Chambre d’Agriculture et l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France en Côte-d’Or) une convention dont l’objectif est le verdissement du réseau d’ici à 2050. Plusieurs projets de raccordement de méthaniseurs sont d’ailleurs en voie de finalisation. En savoir plus en cliquant ici.

Enfin, le SICECO déplore une comptabilité opaque avec des données non conformes ou présentant des anomalies.

Les chiffres clés :

Patrimoine

Sécurité

Usagers et consommations

21 879 usagers consommateurs de gaz naturel sur le périmètre concédé

Une synthèse du contrôle de concession sera prochainement publiée. Retrouver les synthèses déjà réalisées en cliquant ici

Pour aller plus loin 

Aujourd’hui, le gaz devient un enjeu majeur des politiques énergétiques actuelles. Le SICECO préconise un transfert de la part de toutes ses communes adhérentes afin d’être plus forts dans les négociations avec le concessionnaire. Cette vue d’ensemble lui permettra de développer cette énergie dans le respect des intérêts et des besoins de chacun. Cette mutualisation contribuera à une qualité de service identique sur tout le territoire. En savoir plus en cliquant ici.