LA COUPURE NOCTURNE
DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

De plus en plus de communes décident de mettre en place la coupure nocturne, c’est-à-dire que pendant une partie de la nuit l’éclairage public est éteint. Ce dispositif permet ainsi de réaliser des économies d’énergie significatives. Mais pas seulement.

Nouveau : certaines communes suppriment totalement l’éclairage public pendant les 4 mois de la période estivale.

POURQUOI ?

L’éclairage public est un service fourni par la commune aux habitants et aux visiteurs. Il doit être adapté au juste besoin des usagers de l’espace public. Il permet de faciliter les déplacements et les activités. Cependant, à certaines heures de la nuit, les activités « collectives » dans les rues s’arrêtent. L’éclairage devient donc inutile. Un éclairage non maîtrisé a un impact sur la biodiversité et perturbe fortement les écosystèmes. Son extinction la nuit permet tout à la fois de préserver l’environnement, en réduisant les nuisances lumineuses pour les riverains, la faune, la flore et de diminuer la facture énergétique.

COMMENT ?

Grâce à la pose d’appareils spécifiques du type « horloge astronomique » qui permet d’allumer et d’éteindre l’éclairage en fonction des horaires de coucher et de lever du soleil ainsi que de baisser l’intensité de l’éclairage.

ET LA SÉCURITÉ ROUTIère ?

Côté sécurité routière, dans le cadre d’une signalisation réglementaire, de nombreuses expériences ont montré que l’extinction nocturne n’augmente pas le nombre d’accidents. Au contraire, les automobilistes ont même tendance à réduire leur vitesse.

ET LA SÉCURITÉ des biens ?

Dans la plupart des communes pratiquant la coupure nocturne, aucune augmentation des délits n’a été observée. Les effractions ont d’ailleurs lieu principalement en journée.

SELON QUELLE PROCÉDURE ?

Il est conseillé d’acter le fonctionnement de l’éclairage par la prise d’un arrêté municipal.

Modèle de délibération téléchargeable en cliquant ici
Modèle d’arrêté téléchargeable en cliquant ici

Effectivement, cette procédure n’a pas de caractère obligatoire mais elle est destinée à donner un cadre pour :

  • Veiller à l’information des usagers du domaine public lors de la mise en place d’une coupure (lors d’une modification ultérieure des plages de coupure, elle n’est pas à renouveler)
  • Dégager la responsabilité du maire au cas où un usager rechercherait cette dernière pour un préjudice lié à la modification du fonctionnement de l’éclairage (au même titre que la modification d’un aménagement de voirie, ou d’un régime de priorité a vocation à être signalé dès sa mise en place)
  • Alerter certains services de cette modification qui peut amener à des adaptations organisationnelles ou techniques de leur côté (les services de sécurité ou de secours dont les conditions d’interventions de nuit vont changer, certains services publics comme le déneigement (moins fréquent de nos jours) ou le ramassage des ordures), etc.)
  • Dans le cadre du transfert de compétence et du partage des rôles avec le SICECO, ils permettent de disposer de documents à caractère officiel que seul le maire peut établir (pouvoir de police) et opposables aux tiers (par exemple vis-à-vis des entreprises prestataires pour les réglages, si incorrects, ou des demandes de modifications par d’autres personnes  : s’agissant d’une décision importante concernant l’espace public, elle doit être réfléchie (testée sur une période préalable), puis instaurée. Elle peut bien sûr être modifiée mais elle n’a pas vocation à l’être intempestivement (d’où un renvoi à une décision « officielle »).

Aller plus loin

Afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, un décret du 25 janvier 2013 réglemente l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Le texte limite la durée de fonctionnement de certaines installations (hors éclairage public de voirie) : allumage après le coucher du soleil et extinction à 1h du matin, sans rallumage le matin. C’est le cas des mises en valeur des bâtiments communaux. Concernant les éclairages privés (vitrines de magasins, éclairages de façades privées), l’arrêté désigne le maire comme autorité compétente pour constater les éventuelles irrégularités.

L’arrêté du 27 décembre 2018, vient compléter le décret de 2013. Son objectif est la protection de la biodiversité et la réduction des consommations d’énergie. Il impose notamment l’extinction des lumières éclairant le patrimoine, les parcs et jardins ou encore les parkings.

Depuis le 7 octobre 2022, le décret 2022-1294 impose aux collectivités d’éteindre les publicités lumineuses la nuit entre 1h et 6h du matin. Par ailleurs, le décret 2022-1331  interdit depuis le 18 octobre 2022 toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité (périodes sur lesquelles le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) émet un signal Ecowatt rouge).