Lors de l’Assemblée générale du 29 octobre 2021, les membres du Comité du SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, ont refusé de valider le compte rendu annuel d’activité d’Enedis, également appelé CRAC, pour les années 2018 et 2019. En cause notamment le manque de transparence sur de nombreuses données qui empêche le SICECO de mener à bien sa mission de contrôle.

Un refus renouvelé chaque année

Depuis 2011, le Comité syndical du SICECO refuse de valider le CRAC d’Enedis en prenant une délibération et une motion. Le SICECO reproche notamment un manque total de transparence et la non communication de certaines données, pourtant essentielles à sa mission de contrôle.

Des pratiques comptables contestables

Les années 2018 et 2019 n’échappent pas à cette règle et le concessionnaire s’obstine à ne pas fournir des éléments fondamentaux comme les origines de financement ouvrage par ouvrage. En effet, selon « qui a payé quoi » à la construction de l’ouvrage (Enedis, le SICECO ou un tiers), les échanges financiers à la fin du contrat peuvent être différents. De plus, les règles de constitution des provisions de renouvellement utilisées par Enedis ne sont pas explicites et le SICECO ne peut donc pas vérifier si le niveau des provisions est correct.

Les pratiques comptables sont contestables. Les plus problématiques sont la comptabilisation anormale du financement des réseaux par les usagers (particuliers ou industriels) comme s’il s’agissait d’un financement d’Enedis (plusieurs millions d’euros par an) et les modes de constitution des provisions pour renouvellement, sous évalués en secteur rural. Le SICECO n’est donc pas en mesure de valider la sincérité des comptes d’exploitation présentés.

Par ailleurs, force est de constater, que les politiques d’investissements d’Enedis concernant le patrimoine dit sensible (fils nus BT, HTA vieillissant, cabines hautes) sont motivées essentiellement par une optimisation comptable ou par une urgence immédiate. Le SICECO tient à rappeler par ce refus que le concessionnaire Enedis est tenu contractuellement à mener des investissements permettant le bon fonctionnement du réseau. Certains ouvrages, au premier rang desquels le réseau HTA (20 000 volts) aérien, vieillissent de manière préoccupante sans qu’aucune action ne soit engagée par Enedis pour remédier à ce problème.

Une qualité de service difficile à évaluer

Éléments manquants et non des moindres, ceux pour évaluer la charge des réseaux et la qualité de service aux usagers.

En effet, au niveau national, le concessionnaire est incité financièrement par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) à respecter certains objectifs de qualité à travers plusieurs dizaines d’indicateurs. De 2009 à 2018, Enedis a reçu une gratification financière pour avoir atteint globalement les objectifs définis. En revanche, en 2019, une pénalité a été appliquée pour la première fois car les objectifs nationaux n’ont pas été atteints.

Lorsque le SICECO souhaite connaitre les détails de ces indicateurs au niveau local, pour jouer son rôle de contrôle, aucune suite ne lui est donnée par Enedis.

Une mission de contrôle importante

Le SICECO est propriétaire des réseaux d’électricité des communes qui lui en ont confié la compétence (en savoir plus en cliquant ici). Actuellement, l’exploitation de ces réseaux est confiée au concessionnaire Enedis. Les deux se partagent la maîtrise d’ouvrage des travaux selon des modalités définies dans le cahier des charges de concession.

La mission de contrôle du SICECO est d’une importance capitale car elle permet de s’assurer que tous les usagers de son territoire ont accès à la même qualité de fourniture d’électricité que tous les autres usagers de France. D’autre part, il est aussi primordial que le SICECO puisse valider les éléments locaux afin que ceux-ci puissent être agrégés au niveau national. La distribution d’électricité est en effet un service public d’intérêt général qui est soumis à une péréquation nationale.

Les élus du SICECO souhaitent donc plus de transparence et de communication de la part d’Enedis afin d’exercer pleinement et correctement sa mission de contrôle. C’est la garantie d’un service public performant et équitable.