C’est une forme de délégation de service public. Le concédant confie à un concessionnaire, entreprise publique ou privée, la responsabilité de construire et de gérer un service public sur son territoire. Les conditions de cette délégation sont portées dans un contrat de concession. Le concessionnaire, à ses risques et périls, réalise et exploite ce service

Établissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO.

Chaque année, Enedis transmet aux autorités concédantes un compte rendu d’activité de concession appelé CRAC. Ce document contractuel synthétise une année de travail au service de la concession.

C’est un contrat (appelé aussi convention) par lequel une personne morale de droit public confie à une personne publique (une autre administration publique) ou privée (un particulier ou une entreprise), la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. L’expression regroupe plusieurs procédés : la concession, l’affermage et la régie

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté est le service en région du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la Cohésion des territoires (MCT). Elle porte la politique nationale de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de lutte contre les risques,

Le compte «droit du concédant» correspond, au terme de la concession, à la valeur des biens qui seront remis par le concessionnaire. Il représente la part des ouvrages financés par la collectivité, les usagers et les tiers. A la fin du contrat, il est égal à la valeur d’actif net du patrimoine concédé.