La loi Climat Energie, votée au Sénat le 26 septembre 2019, fixe un nouveau calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente d’énergies pour les consommateurs non domestiques dont les collectivités. Ce sont la totalité de ces tarifs en gaz naturel qui sont supprimés depuis fin novembre 2020. Concernant l’électricité, les structures qui emploient au moins 10 personnes ou dont le budget total annuel excède 2 millions d’euros ne pourront plus bénéficier de ces tarifs en électricité à compter du 31 décembre 2020.

Pour répondre à ce contexte réglementaire, en constante évolution, les 8 syndicats d’énergies bourguignons et franc-comtois ont créé depuis 2018 un groupement régional d’achat d’électricité et de gaz naturel.

Comment adhérer ?

Pour le gaz naturel de réseau (propane et butane non concernés) : la nouvelle campagne d’adhésion est ouverte jusqu’au 10 mars 2023. Elle concerne les futurs marchés pour une fourniture de gaz naturel du 01/01/2025 au 31/12/2027.

Du fait de la forte volatilité des prix des marchés, il est en effet très important de disposer de deux périodes d’été (juillet/août) pour effectuer les achats de la première année de fourniture.

Dès que possible, et au plus tard le 10 mars 2023, j’informe le SICECO

J’envoie par mail à la cellule énergie le formulaire de candidature : achats-energie@siceco.fr.
Je réceptionne mon identifiant et mon mot de passe pour l’application de management des achats groupés d’énergies « e-Mage ».

Je retourne obligatoirement via l’application « e-Mage » :

  • Le mandat « gaz naturel » autorisant le SICECO à collecter les données des sites identifiés et le SIEEEN (coordonnateur du groupement) à demander au gestionnaire de réseau les données de consommation
  • La fiche de collecte « gaz naturel » de données impérativement au format Excel

Rappel : tous les contrats sont concernés sans seuil de consommation

Avant le 10 mars 2023
Lors de mon assemblée délibérante, je prends une délibération, suivant le modèle téléchargeable en cliquant ici, qui approuve l’acte constitutif du groupement régional Bourgogne-Franche-Comté et j’adopte cet acte constitutif en le signant (modèle téléchargeable en cliquant ici). Il est fortement conseillé de délibérer de suite pour les deux énergies « électricité » et « gaz naturel » même si les premiers marchés ne concerneront que le gaz naturel. Ceci évitera à la collectivité de devoir à nouveau délibérer pour intégrer aux prochains marchés d’électricité.

Je retourne obligatoirement via l’application « e-Mage » la délibération et l’acte constitutif signés.

Pour l’électricité : la prochaine campagne d’adhésion d’électricité sera ouverte fin d’année 2023 pour une fourniture du 01/01/2026 au 31/12/2028.