Promulguée le 10 mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables doit permettre à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables et de répondre à l’urgence climatique.

Une planification territoriale des énergies renouvelables

La loi impose aux collectivités territoriales de définir des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires d’ici la fin de l’année.

Ces « zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables » sont identifiées par les communes par délibération après concertation des habitants. Les communes devront informer l’EPCI dont elles sont membres afin que l’organe délibérant de ce dernier débatte sur la cohérence de ces zones communales. L’État doit mettre à disposition des informations relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Des informations sur l’organisation de la concertation avec les habitants devraient prochainement être disponibles.

La cartographie sera ensuite transmise au référent préfectoral pour validation puis envoyée, pour avis, au Comité régional de l’énergie. Si les zones identifiées permettent d’atteindre les objectifs régionaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la cartographie est arrêtée. Dans le cas contraire, les communes devront identifier de nouvelles zones.

Ce processus devra être renouvelé tous les cinq ans. À partir du 31 décembre 2027, les zones d’accélération devront contribuer à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Les documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLUi, PLU, SRADDET, SRCAE, PCAET) devront prendre en compte des zones d’accélération identifiées.

Des zones d’exclusion et des zones sous condition

La loi renforce le dispositif des « zones sous conditions » créé par la loi « 3DS ». Limité jusqu’à maintenant aux projets éoliens, il s’étend désormais à tous les projets d’énergies renouvelables. Il concerne les communes disposant d’un PLU mais désormais aussi les communes couvertes par une carte communale ou via le document d’orientation et d’objectifs des Scot.

La loi donne également la possibilité aux communes de définir des zones d’exclusion d’installations d’énergies renouvelables à l’échelle de leur PLU ou de leur carte communale ou lorsqu’elles sont régies par le règlement national d’urbanisme (RNU) mais couvertes par un SCoT, directement à l’échelle du SCoT.

La création de ces zones est soumise à différentes conditions :

• La commune doit avoir des zones d’accélération arrêtées
• Il faudra justifier dans les documents de planification que l’implantation des sources d’énergies sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.
• Les énergies renouvelables en toiture ou les procédés de chaleur à usage individuel ne sont pas concernés par ces zones d’exclusion
• Les secteurs d’exclusion ne seront applicables qu’aux seuls projets dont la demande d’autorisation aura été déposée après l’introduction des zones d’exclusion dans les plans concernés

Des mesures visant à développer les énergies renouvelables

Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles…), la couverture minimum des toitures solaires augmentera progressivement de 30 % en 2023 à 50 % en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants.

Les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² devront être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (sauf exceptions).

Afin de prévenir les effets de saturation visuelle, l’autorisation d’exploiter devra également tenir compte, le cas échéant, du nombre d’éoliennes déjà existantes sur le territoire concerné.

Les lauréats d’appel d’offres d’énergies renouvelables devront participer au financement des projets « verts » des communes et des intercommunalités (de transition énergétique, de protection de la biodiversité ou d’adaptation au changement climatique) ou à des projets de protection de la biodiversité de l’Office français de la biodiversité.

La loi facilite pour les collectivités la signature de contrats d’achat direct d’énergie conclus entre un producteur et un consommateur final. Elle simplifie également le recours à l’autoconsommation.