Les élus ont voté de nouvelles dispositions financières pour les communes desservies en gaz et adhérentes afin de les encourager à transférer la compétence.

Pour rappel, le SICECO représente les intérêts de 67 communes sur 113 communes de son territoire desservies en gaz naturel dans le cadre du transfert de la compétence optionnelle « Distribution publique de gaz naturel » définie à l’article 6.2 de ses statuts. Le SICECO se substitue alors à la commune dans le contrat qui la lie à son concessionnaire (GRDF pour toutes les communes) et assume toutes les charges d’autorité concédante (en savoir plus en cliquant ici). Ainsi, le SICECO perçoit une redevance R1 dite de fonctionnement en lieu et place de la commune. Grâce au transfert, la commune bénéficie aussi de subventions pour des travaux. Cependant le spectre de la perte de la redevance est un frein pour certaines communes, notamment en cette période de crise économique. Aussi, les élus ont décidé de verser aux communes qui transfèrent la compétence une dotation constante (rendu possible par le bonus versé par GRDF pour le regroupement) jusqu’à la signature d’un nouveau contrat en 2027. Ce versement s’applique aux communes qui ont déjà transféré la compétence (les communes qui transféreront la compétence seront également bénéficiaires de cette mesure) . Un peu plus de 82 000 € va être partagé entre les 66 communes.

Des enjeux qui vont au-delà de l’aspect financier

L’enjeu du transfert de compétence gaz n’est pas uniquement financier. Il permet d’assurer le renouvellement des contrats de concession selon un modèle profitable à la commune, de se préparer à une éventuelle mise en concurrence, de répondre aux objectifs de la transition énergétique avec notamment le développement de la mobilité GNV et enfin d’aménager le territoire.

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