En France, les communes sont propriétaires des réseaux HTA et BT. Sur le territoire de la Côte-d’Or, le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or représente 675 communes pour l’organisation du service public de la distribution et de la fourniture d’électricité au. Le SICECO est aussi appelé autorité concédante car il a délégué l’exploitation du réseau électrique à un concessionnaire, Enedis à travers un cahier des charges de concession.
L’activité de la concession de distribution publique d’électricité est contrôlée par le SICECO à partir du suivi technique continu (travaux, réclamations, contraintes), de l’analyse des comptes rendus annuels d’activité du concessionnaire ainsi que des contrôles annuels détaillés de toutes les données relatives à la concession (comptabilité, valorisation des ouvrages, etc.).
Le contrôle réalisé sur les exercices 2018 et 2019 montre que la qualité de fourniture est relativement bonne, comparée à des concessions similaires. Les procédures concernant le service aux usagers sont respectées. Cependant, le SICECO note et s’inquiète du vieillissement des infrastructures, en particulier celui du réseau HTA aérien qui est l’un des plus vieux de France, couplé à une stratégie d’investissements contestable. Il en fait régulièrement part lors de la conférence départementale pour les investissements sur les réseaux électriques avec la préfecture (conférence loi « NOME »). A long terme, le SICECO émet des réserves quant à la pertinence des programmes d’Enedis et s’inquiète des répercussions sur la fiabilité du réseau. Si l’indice de continuité de fourniture est bon, le SICECO estime que cet indicateur se dégrade et milite pour ce dernier tienne compte de la cause des incidents (l’usure c’est-à-dire la vétusté étant la première).
Conférence départementale pour les investissements sur les réseaux électriques
Instituée par l’article 21 de la loi du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME (accéder au texte de loi en cliquant ici), cette conférence a lieu tous les ans en Préfecture, en présence des AODE (SICECO et métropole de Dijon pour la Côte-d’Or) et du concessionnaire Enedis. Elle vise à identifier les investissements nécessaires, les coordonner, vérifier la réalisation des travaux prévus l’année précédente, exiger des mesures correctives de la part du concessionnaire Enedis.
La qualité de service aux usagers est marquée par la numérisation croissante des échanges avec ces derniers et l’arrivée massive des compteurs communicants Linky qui doivent en principe améliorer les délais de traitement. Cependant, les modalités d’enregistrement d’Enedis et le fait qu’ils génèrent de nouveaux types de réclamations en rendent le suivi délicat, notamment toutes les réclamations liées à la pose des compteurs Linky.
Le nombre d’usagers et les consommations continuent à croitre très légèrement chaque année, avec comme fait marquant en 2019, le passage au-dessus de 50 % de la part d’électricité achetée hors tarifs réglementés, traduisant l’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité (entretenue par la disparition des tarifs réglementés pour toutes les puissances supérieures à 36 kVA)
Il conteste en outre une comptabilité incomplète ainsi que des décisions unilatérales défavorables à la collectivité. Le refus systématique du concessionnaire de partager avec le SICECO, pourtant propriétaire des réseaux, les méthodes de calcul, les résultats bruts et le détail des ajustements est incompréhensible.
Les chiffres clés :
Patrimoine
Qualité
Temps de coupure moyen de 57 minutes
371 usagers mal alimentés en 2019
Consommation
31 % des clients hors Tarifs Réglementés de Vente (TRV)