Le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, autorité organisatrice de l’électricité

En France, les communes sont propriétaires des réseaux HTARéseau haute tension de type A (20 000 volts). Dans le domaine de l’électricité, également appelé réseau moyenne tension, il relie le réseau de transport, à partir des postes sources, au réseau de distribution basse tension (BT). Plus et BTDans le domaine de l’électricité, également appelé réseau basse tension, il relie le réseau HTA, à partir des postes HTA/BT, aux branchements qui alimentent les clients BT. Plus. Sur le territoire de la Côte-d’Or, le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or représente 675 communes pour l’organisation du service public de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente (TRV). Le SICECO est aussi appelé autorité concédanteCollectivité publique qui a signé un contrat de concession. Le SICECO est l’autorité concédante qui a signé un contrat de concession avec les concessionnaires Enedis et EDF branche commerce (pour la distribution publique d’électricité et la fourniture aux tarifs réglementés) et GRDF (pour la distribution publique de gaz naturel). Plus car il a délégué l’exploitation du réseau électrique à un concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus, Enedis à travers un cahier des charges de concessionLe SICECO, territoire d'énergie et Enedis ont signé un contrat de concession entré en vigueur à partir du 1^er janvier 1999 pour une durée de 30 ans. Il inclut un cahier des charges précisant les droits et les devoirs du concessionnaire vis-à-vis de l’autorité concédante et des usagers du service public. Plus.

L’activité de la concession de distribution publique d’électricité est contrôlée par le SICECO à partir du suivi technique continu (travaux, réclamations, contraintes), de l’analyse des comptes rendus annuels d’activité du concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus ainsi que des contrôles annuels détaillés de toutes les données relatives à la concession (comptabilité, valorisation des ouvrages, etc.).

Un contrôle en demi-teinte

Le contrôle réalisé sur les exercices 2020 et 2021 pointe le vieillissement des infrastructures, en particulier celui du réseau HTARéseau haute tension de type A (20 000 volts). Dans le domaine de l’électricité, également appelé réseau moyenne tension, il relie le réseau de transport, à partir des postes sources, au réseau de distribution basse tension (BT). Plus aérien qui est l’un des plus vieux de France. 49 % du réseau a plus de 40 ans. Le temps de coupure moyen se dégrade pour atteindre 70 minutes soit 13 minutes de plus que la moyenne nationale. La qualité de la tension sur les réseaux est jugée satisfaisante mais tout à fait moyenne et se dégrade aussi. Le SICECO souhaite une gestion transparente des réclamations des usagers. Le SICECO estime que la politique d’investissement d’Enedis n’est pas suffisamment orientée vers le traitement des patrimoines sensibles et que certaines solutions techniques mises en œuvre ne sont pas adaptées (notamment la demande de prolongation de la durée de vie des ouvrages).
482 000 compteurs Linky ont été installés sur la concession soit un taux de déploiement de 92 % à fin 2021.
Le nombre d’usagers sur la concession a augmenté (+ 0,9 %) pour atteindre près de 170 000 usagers. La consommation électrique est en très forte hausse en 2021 avec + 7,4 % par rapport à 2020. Cette hausse s’explique par un hiver plus froid en 2021 par rapport à l’année précédente mais aussi par la reprise économique post-COVID.
Les producteurs représentent 3 892 installations, soit une augmentation de 15 %. Les producteurs photovoltaïques représentent 98 % du nombre d’installations raccordées au réseau de distribution d’Enedis et couvrent plus de 40 % de la consommation.
Le nombre de réclamations des clients faites au distributeur est en légère baisse de – 4 % en 2021 par rapport à l’exercice précédent.
60 % des usagers de la concession ont conservé un contrat TRV (tarifs réglementés de vente).

Des données manquantes

Du côté de la comptabilité, il y a encore beaucoup d’informations manquantes empêchant le SICECO d’exercer correctement le contrôle. Les pratiques comptables restent obscures et sont régulièrement modifiées sans concertation. C’est une des raisons qui ont poussé les membres du comité syndical à prendre une motion visant à refuser le compte-rendu annuel d’activité d’Enedis.

Les chiffres clés :

PATRIMOINE

QUALITÉ

Temps de coupure moyen : 70 minutes

Usagers mal alimentés : 0,3 %

CONSOMMATION

41 % des clients hors Tarifs Réglementés de Vente (TRV)

2 % des clients sont des producteurs