Une concession vieillissante

Comme pour les années précédentes, le contrôle réalisé sur l’exercice 2022, indique que les infrastructures sont vieillissantes, en particulier pour le réseau HTARéseau haute tension de type A (20 000 volts). Dans le domaine de l’électricité, également appelé réseau moyenne tension, il relie le réseau de transport, à partir des postes sources, au réseau de distribution basse tension (BT). Plus aérien qui est l’un des plus vieux de France.

Le temps de coupure moyen est de 63 minutes. Il est passé au-dessus de la moyenne nationale depuis 2020 alors qu’il était largement en dessous auparavant. Concernant la qualité de la tension, elle est jugée satisfaisante.

Concernant la politique d’investissement délibérée, Enedis consacre 5 millions par an dont 3,2 millions dédiés à la performance du réseau mais dont une moitié seulement (1,6 million d’euros) redonne de la valeur aux ouvrages. Le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, estime que cette stratégie va à l’encontre des intérêts de la concession car elle ne tient pas compte du vieillissement du réseau exposé à des aléas climatiques plus fréquents et plus destructeurs sans aucun espoir de retour à la normale, au contraire.

La concession compte près de 170 000 usagers. 42 % des clients sont hors des TRV (Tarifs Réglementés de Vente). 3 % des clients sont producteurs.

Des données manquantes

Concernant la comptabilité, des informations cruciales restent manquantes et empêchent le SICECO d’exercer correctement le contrôle. Pratiques comptables contestables, rétention d’informations sont autant de raisons qui ont poussé les Membres du comité syndical à prendre une motion visant à refuser le compte-rendu annuel d’activité d’Enedis pour la 11^ème fois.

La motion conteste les éléments comptables et techniques ainsi que la stratégie d’investissement d’Enedis sur les réseaux BTDans le domaine de l’électricité, également appelé réseau basse tension, il relie le réseau HTA, à partir des postes HTA/BT, aux branchements qui alimentent les clients BT. Plus et HTARéseau haute tension de type A (20 000 volts). Dans le domaine de l’électricité, également appelé réseau moyenne tension, il relie le réseau de transport, à partir des postes sources, au réseau de distribution basse tension (BT). Plus qui met en danger la qualité de la concession. Elle constate également un manque d’information général, une dégradation de la qualité de fourniture d’électricité et un vieillissement de nombreuses catégories d’ouvrages. Au travers de cette motion, les élus souhaitent :

• Plus de transparence sur les pratiques comptables et la présentation des comptes, notamment au passif
• Une meilleure transmission des données techniques pour évaluer l’état de la concession
• Une transmission annuelle d’un bilan sur l’évolution et l’utilisation des provisions pour renouvellement

Lire la délibération du Comité

Pour rappel, les élus du SICECO avaient décidé lors du Comité syndical du 7 avril 2023 de déposer une requête en justice concernant l’interprétation du concessionnaireÉtablissement public ou privé à qui une autorité concédante a confié un service public. Le concessionnaire est soumis aux obligations d’un contrat de concession. Enedis et EDF branche commerce (électricité) et GDRF (gaz) sont les concessionnaires du SICECO. Plus dans l’exécution du contrat de concession pour les modalités de calcul des différents éléments constituant les fonds mobilisables pour financer le renouvellement du réseau (provisions, amortissement, valeurs de remplacement, …). Le litige est toujours en cours d’instruction à ce jour.

Les chiffres clés de la concession en 2022

PATRIMOINE

QUALITÉ

Temps de coupure moyen : 63 minutes

CONSOMMATION

42 % des clients hors Tarifs Réglementés de Vente (TRV)

3 % des clients sont des producteurs