La réglementation impose aux communes d’imputer leur participation aux travaux effectués par le SICECO en section de fonctionnement. Cependant, par exception, elles peuvent inscrire ces dépenses en section d’investissement par le biais des fonds de concours. Cette démarche permet de faciliter le financement et de recourir à l’emprunt pour les travaux.
Les fonds de concours, de quoi d’agit-il ?
Dans le cadre des travaux réalisés par le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or pour le compte de ses adhérents, il faut aller chercher la définition des fonds de concours dans l’article L5212-26 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celui-ci précise qu’ « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
Pour rappel, le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder les trois quarts du coût, hors taxes, de l’opération concernée. Le SICECO a ouvert la possibilité pour les adhérents de financer le reste à charge de leur participation aux travaux via les fonds de concours (FC). Ce dispositif leur permet donc de passer la dépense de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Les adhérents sont obligés d’amortir la dépense quelle que soit sa taille (généralement sur 5 ans).
Quels sont les travaux éligibles ?
| Travaux éligibles, si la dépense respecte le maximum de 75 % de participation de la commune | Travaux non éligibles ne respectant pas la répartition des 25 % – 75 % ou travaux hors distribution électrique ou liés à la transition énergétique |
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Comment faire pour bénéficier des fonds de concours ?
Dans un premier temps, le SICECO envoie les devis pour validation en précisant la possibilité éventuelle de mettre en œuvre les FC.
L’adhérent et le SICECO prennent une délibération concordante :
Afin de faciliter le suivi des fonds de concours par les comptables publics et les services de la Préfecture, il est préconisé de bien distinguer dans la délibération les types de travaux et le reste à charge pour la commune.
- Délibération concordante du SICECO actant le financement du programme de travaux par fond de concours
Contact : voir la carte des techniciens / des assistantes du SICECO