Le projet de loi de décentralisation, actuellement en préparation, suscite de fortes inquiétudes parmi les collectivités territoriales et leurs groupements. Le SICECO, territoire d'énergie Côte-d'Or, est pleinement mobilisé afin de préserver le modèle de gouvernance de la distribution publique d'électricité et de gaz, fondé sur l'action des communes et de leurs syndicats d'énergie. 

En France, les communes sont propriétaires des réseaux de distribution d'électricité. À l'échelle départementale, afin d'offrir une qualité de service identique à tous les usagers, les communes se regroupent au sein de syndicats d'énergies, encore appelés Autorités Organisatrices de la Distribution d'Énergie (AODE).  

En Côte-d'Or, pour l'électricité, le SICECO, territoire d'énergie Côte-d'Or, réunit l'ensemble des communes du territoire, excepté celles de Dijon Métropole. Cette organisation permet, depuis 1947 avec le SICECO, de maintenir un service public de distribution d'énergie performant et de garantir l'égalité d'accès aux réseaux pour tous, sachant que la gouvernance des communes, dans ce domaine, remonte à juin 1906.  

En 2025, à la suite de sa nomination, le Premier ministre a lancé un projet de loi de décentralisation afin de « renforcer l'État local ». Le projet concerne notamment la distribution d'électricité et de gaz pour lesquelles le Premier ministre souhaitait confier le rôle de chef de file aux Départements avec l'eau et le numérique.  

Après une mobilisation des élus et des associations d'élus dénonçant la perte d'un système qui a fait ses preuves depuis 120 ans, le projet a été réécrit de nombreuses fois. La dernière version du texte, qui sera présentée début juillet aux Sénateurs, met en place dans son article 5 une conférence départementale des réseaux (CDR), qui devra se réunir au moins deux fois par an à l'initiative du préfet et sous sa présidence (initialement, elle devait être co-présidée par le Département), afin d'évoquer l'organisation territoriale des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, à l'énergie et aux technologies numériques. Cette conférence aura notamment pour missions d'apprécier la cohérence de l'exercice de ces compétences et de leurs modalités de financement dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques et administratives propres au territoire concerné, et de formuler le cas échéant des propositions visant à renforcer la mutualisation et la coopération dans l'exercice des compétences concernées, à l'échelle du département.  

Dans le cadre du projet de loi de décentralisation engagé par le Gouvernement, plusieurs versions du texte ont été rédigées. La dernière prévoit, à son article 5, la création d'une Conférence départementale des réseaux (CDR), réunie sous la présidence du préfet. 

Cette instance serait chargée d'examiner l'organisation territoriale et le financement des compétences relatives à l'eau, à l'assainissement, à l'énergie et au numérique. Elle pourrait également formuler des propositions visant à renforcer la mutualisation et la coopération entre les différents acteurs publics à l'échelle départementale. 

Pour le SICECO, la mise en place d'une telle conférence va à l'encontre de l'idée de décentralisation mais devient bien une recentralisation de la programmation des investissements sur les réseaux de distribution d'énergie. Un des risques est que les investissements, prévus et indispensables pour les réseaux d'électricité, soient dirigés sur d'autres projets. A l'heure où les conditions climatiques continuent à se dégrader, où le réseau, âgé de cinquante ans, est vieillissant, où le taux de saturation du réseau pour l'injection de productions issues des renouvelables est très élevé et où le Gouvernement souhaite intensifier l'utilisation de l'énergie électrique, il est à craindre une baisse de la qualité de distribution de l'électricité. Si la rédaction de cet article devait évoluer afin que la CDR soit présidée par le préfet et le Département, il ne faut pas perdre de vue que cela ne changerait strictement rien à ce constat.  

Réuni le 8 juin, le Bureau du SICECO a réaffirmé à l'unanimité son attachement aux grandes concessions de distribution d'électricité associant territoires urbains et ruraux au sein d'un même périmètre de solidarité. 

Pour les élus du syndicat, confier l'organisation de ces compétences à un autre échelon territorial ferait peser un risque de nouvelles fractures entre les territoires et pourrait fragiliser un modèle qui a démontré son efficacité depuis plus d'un siècle. 

Afin de faire entendre la voix des territoires, le SICECO a engagé des échanges avec les parlementaires et invite ses communes adhérentes à adopter une motion lors de leur prochain conseil municipal (télécharger le modèle en cliquant ici). 

Cette motion vise à réaffirmer l'appartenance des compétences de distribution d'électricité et de gaz naturel au bloc communal et à exprimer l'opposition des collectivités concernées aux dispositions prévues par l'article 5 du projet de loi. 

Le SICECO continuera de suivre avec la plus grande attention l'évolution des débats parlementaires et de défendre une gouvernance énergétique fondée sur la proximité, la solidarité territoriale et l'efficacité du service public. 

Télécharger le modèle de délibération en cliquant ici 

Lire la note de la FNCCRLa Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) fait valoir, aux niveaux national et européen, le point de vue de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des entreprises concessionnaires. Relais d’opinion de ses collectivités adhérentes, la FNCCR constitue une force de proposition lors de l’élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux services publics locaux.... Plus (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, à laquelle le SICECO appartient), si vous souhaitez davantage d'informations sur le sujet 

Lire le courrier du Président de l'AMF au Premier ministre confirmant son opposition à l'article 5 de ce projet de loi.