Une permission de voirie, de quoi s’agit-il ? La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux et l’occupation du domaine en bordure de voie ou sur le domaine public. Dans le cas d’Orange, mais aussi de n’importe quel autre opérateur de communications électroniques (SFR, Bouygues, Free, etc.) l’occupation du domaine par les ouvrages de télécommunication pour lesquels les travaux ont été autorisés, ce sont les ouvrages de télécommunication qui « occupent le domaine ».
En général, les permissions de voirie arrivent à échéance au bout de 15 ans. Orange sollicite par courrier les communes afin de les prolonger. Dans la plupart des cas, elles peuvent être renouvelées.
Qui est occupant ?
Dans le domaine des communications électroniques, l’occupation du domaine public se matérialise par :
- Des supports (poteaux bois par exemple) qui supportent des fils cuivre ou de la fibre optique
- Des fourreaux et des chambres qui hébergent des réseaux divers
- Des équipements techniques particuliers
Pour ces divers éléments l’occupant, et lui seul, doit obtenir une permission de voirie et acquitter la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) même s’il accueille des réseaux d’autres opérateurs en aérien comme en souterrain.
La grande majorité des réseaux d’Orange lui ayant été transférée en 1998, une démarche importante de renouvellement a eu lieu en 2013 (la prochaine en 2028), mais les réseaux ayant été construits à des époques différentes, des renouvellements de permissions de voiries peuvent intervenir chaque année.
La commune peut refuser quand il y a :
- Un mauvais état des réseaux concernés : chambre/regard écroulé, poteaux manquant ou menaçant chute ou cassés, hauteur des câbles non réglementaire, etc. …
- Des prescriptions techniques particulières : par exemple, le réseau pour lequel la permission doit être renouvelée est aérien mais ne respecte pas les hauteurs minimales ou l’environnement des réseaux est devenu incompatible avec la présence de réseau aérien (nouveau monument historique, travaux d’embellissement)
- Un conflit sur les longueurs indiquées (le SICECO peut vous aider dans ce domaine, contacter Alain Mathieu)
Le renouvellement de la permission de voirie est l’occasion pour la commune :
- de faire le point sur le stock de permissions de voiries en vigueur (Orange a industrialisé le renouvellement de ses permissions de voiries, ce qui n’est pas forcément le cas de tous les opérateurs)
- de vérifier que la commune perçoit bien chaque année la RODP correspondante :
- de l’opérateur Orange qui demande le renouvellement de cette permission de voirie
- des autres opérateurs (SFR, Altitudes Infrastructures, le Département, Bouygues, Free, etc…) éventuellement présents sur le domaine public communal et à qui la commune a délivré des permissions de voiries au moment de la construction des réseaux (notamment de fibre optique)
- de faire le point sur les modalités de gestion et d’archivage des permissions de voirie des opérateurs afin de revendiquer la RODP correspondante (voir modèle en cliquant ici).
Pour mémoire, il est de la responsabilité du gestionnaire de voirie, donc la commune, de comptabiliser les accroissements de longueur du réseau. Cela lui permet de calculer la RODP annuelle dont les montants de base sont par ailleurs actualisés chaque année.
Les montants 2021 sont :
- réseau aérien : 55.02 €/km par ensemble des câbles tirés entre deux supports (quels que soient les supports : appartenant ou n’appartenant pas à l’opérateur
- réseau souterrain : 41.26 €/km par fourreau occupé
En savoir plus en cliquant ici
Le saviez-vous : A noter que le SICECO est aussi occupant du domaine public communal lorsqu’il réalise des enfouissements de réseaux (avec une partie communications électronique) depuis 2013 : les premiers renouvellements interviendront en 2028 !
Quelle procédure pour le renouvellement de permission de voirie demandé par Orange ?
- sur sollicitation des Opérateurs, je délivre une permission de voirie en mentionnant bien les indications techniques correspondantes (localisation, longueurs) et en vérifiant qu’elle me concerne bien *
- je vérifie la concordance des longueurs issues des permissions de voirie en vigueur et la longueur déclarée pour la redevance d’occupation du domaine public (RODP), et ce, pour chaque opérateur : la somme des longueurs des permissions de voiries doit être égale à la longueur de RODP
Quelle procédure pour toucher la RODP ?
- Si je perçois déjà la redevance d’occupation du domaine public ( RODP ), la prorogation des permissions de voirie est nécessaire pour continuer à percevoir cette RODP pour les réseaux qu’elles concernent
- Si je ne perçois pas la RODP, je demande à ma trésorerie l’attestation de non-paiement de la RODP par Orange. J’adresse un mail à l’adresse suivante rodp@orange.com pour obtenir le linéaire total. Après réception de l’inventaire, je prends une délibération pour demander le versement de la RODP pour les 5 années précédentes.
Quelle procédure avec les autres opérateurs ?
- Je fais une recherche des bénéficiaires des permissions de voirie délivrées par la collectivité pour en vérifier les échéances (la présence d’un opérateur sur le territoire de la collectivité ne signifie pas forcément qu’il est occupant du domaine public car il peut emprunter des ouvrages préexistants dont la plupart appartiennent à Orange)
- Je sollicite les opérateurs concernés pour obtenir des précisions et éventuellement une régularisation en cas de permission échue, d’écart de longueurs avec la RODP ou de non perception de cette dernière.
* il existe plusieurs gestionnaires de domaine public potentiellement concernés : les trois principaux sont les communes et les EPCI (sous réserve que des voies soient devenues communautaires) ainsi que le Conseil Départemental.
Chacun gère les permissions de voirie concernant son domaine public et perçoit en conséquence la RODP correspondante.
Mon contact SICECO
Alain Mathieu – amathieu@siceco.fr