La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, mardi 11 février, la mise en demeure d’EDF et d’Engie « en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation ».

Des manquements au RGPD

De récents contrôles menés par la CNIL, ont montré que les deux fournisseurs d’énergie ne se conformaient pas suffisamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Deux manquements majeurs ont été pointés du doigt :

• Des modalités de recueil du consentement insatisfaisantes s’agissant de la collecte des données de consommation issues des compteurs Linky : EDF et Engie recueillent bien un consentement auprès de leurs usagers, mais il n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé pour les données de consommation à l’heure ou à la demi-heure.
• Une durée de conservation excessive et injustifiée des données de consommation.

Trois mois pour se conformer au RGPD

Suite à leur mise en demeure, les deux fournisseurs ont désormais trois mois pour se conformer au RGPD. Aucune sanction ne sera prononcée s’ils se mettent en conformité. Dans le cas contraire, une procédure de sanction sera engagée.

Consulter le communiqué publié par la CNIL en cliquant ici