L’ordonnance, n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité et visant à réformer les règles en matière de raccordement, vient d’être publiée au Journal Officiel. Elle ambitionne de rendre plus lisibles les dispositions du code de l’énergie relatives aux raccordements des installations de production à partir d’une source renouvelable (S3REnR) et des modalités de prise en charge des coûts de raccordement (redevables / TURPE).

En plus de supprimer les éventuelles incohérences rédactionnelles elle permet d’améliorer la lisibilité des dispositions relatives à l’accès et au raccordement aux réseaux publics d’électricité, de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau par les redevables ou par le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), d’adapter, pour les ZNI (Zone Non Interconnectées, c’est-à-dire non connectées au réseau électrique), les procédures d’élaboration et d’évolution des S3REnR (Schéma Régional de Raccordement au Réseau des énergies renouvelables), de modifier pour les ZNI, la définition du périmètre de mutualisation, de prévoir les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.

A noter que cette ordonnance introduit un nouvel article (le L. 342-21) dans le code de l’énergie aux termes duquel l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis à partir du 10/10/23. Autrement dit, les coûts des extensions seront financés en partie par le TURPE, en partie par le demandeur selon le taux de réfaction qui demeure inchangé. Les Collectivités en Charge de l’Urbanisme (CCU) ne seront plus sollicitées pour contribuer au financement des extensions électriques.

La FNCCRLa Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) fait valoir, aux niveaux national et européen, le point de vue de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des entreprises concessionnaires. Relais d’opinion de ses collectivités adhérentes, la FNCCR constitue une force de proposition lors de l’élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux services publics locaux.... Plus, Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies à laquelle le SICECO, territoire d’énergie Côte d’Or adhère, a pris attache avec la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) afin de clarifier ce point au plus vite. Le SICECO vous informera des suites.