Le regroupement à la maille départementale des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Électricité (AODE), telles que le SICECO, a progressé dans le courant des années 2010. Certains avenants aux contrats de concession, notamment le protocole PCT « Part Couverte par le Tarif », ont intégré des dispositifs de pénalités financières afin d’inciter les AODE à se regrouper. En savoir plus sur la PCT en cliquant ici.

Le protocole PCT a été signé entre le SICECO, ERDF Côte-d’Or (aujourd’hui Enedis) et le FACÉ le 29 janvier 2010 alors que le regroupement du département n’était pas abouti. En 2017, un arrêté préfectoral a acté une organisation de la distribution d’électricité en Côte-d’Or avec deux AODE, le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or et la Métropole de Dijon.

Le SICECO, maître d’ouvrage pour les extensions du réseau de distribution d’électricité, s’est trouvé donc pénalisé dès la mise en place dudit protocole, pénalité qui atteint, en cumulé, depuis 2010, la somme de 1,1 million d’euros.

La Métropole de Dijon, quant à elle, n’exerce pas de maîtrise d’ouvrage pour les extensions du réseau d’électricité et ne l’envisage plus (décision récente de classer l’intégralité des communes de son territoire dans la catégorie « urbaine » du FACÉ). Elle n’est donc aucunement pénalisée financièrement et épargnée par le dispositif mis en place.

Récemment, le SICECO a saisi la Commission permanente de conciliation tenue par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies à laquelle le SICECO appartient) et Enedis afin de modifier localement ce dispositif déséquilibré et inefficace, soit en instaurant un autre mécanisme pénalisant les deux AODE de manière symétrique, proportionnelle et juste, soit en supprimant purement et simplement cette pénalité à sens unique.

Les résultats de cette saisine sont attendue prochainement.