Comment adhérer

La loi Climat Energie, votée au Sénat le 26 septembre 2019, fixe un nouveau calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente d’énergies pour les consommateurs non domestiques dont les collectivités. Ce sont la totalité de ces tarifs en gaz naturel qui sont supprimés depuis fin novembre 2020. Concernant l’électricité, les structures qui emploient au moins 10 personnes ou dont le budget total annuel excède 2 millions d’euros ne pourront plus bénéficier de ces tarifs en électricité à compter du 31 décembre 2020.

Pour répondre à ce contexte réglementaire, en constante évolution, les 8 syndicats d’énergies bourguignons et franc-comtois ont créé depuis 2018 un groupement régional d’achat d’électricité et de gaz naturel.

A savoir : Aujourd’hui, les procédures et les délais des marchés publics en groupement obligent le SICECO à solliciter, dès à présent, les futurs membres pour la mise en place de la nouvelle consultation d’électricité pour une fourniture à partir de 2023 pour 3 ans (2024 et 2025). Cela permet de pouvoir attribuer les marchés lorsque les niveaux de prix de l’énergie sont les plus favorables.

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Les étapes pour adhérer :

J’envoie par mail à la cellule énergie le formulaire de candidature : achats-energie@siceco.fr
Je réceptionne mon identifiant et mon mot de passe pour l’application de management des achats groupés d’énergies « e-Mage »
Je retourne obligatoirement via l’application « e-Mage » :

  • Les mandats autorisant le SICECO à collecter les données des sites identifiés et le SIEEEN (coordonnateur du groupement) à demander au gestionnaire de réseau les données de consommation
  • Les fiches de collectes de données impérativement au format Excel

Rappel : tous les contrats sont concernés sans seuil de consommation

Lors de mon assemblée délibérante, je prends une délibération qui approuve l’acte constitutif du groupement régional Bourgogne-Franche-Comté et j’adopte cet acte constitutif en le signant.
Je retourne obligatoirement via l’application « e-Mage » la délibération et l’acte constitutif signés.