Comment adhérer

La loi Climat Energie, votée au Sénat le 26 septembre 2019, fixe un nouveau calendrier de disparition de tarifs réglementés de vente d’énergies pour les consommateurs non domestiques dont les collectivités. Ce sont la totalité de ces tarifs en gaz naturel qui seront supprimés d’ici fin 2020. Concernant l’électricité, les structures qui emploient au moins 10 personnes et dont le budget total annuel excède 2 millions d’euros ne pourront plus bénéficier de ces tarifs en électricité à compter du 31 décembre 2020.

Pour répondre à ce nouveau contexte réglementaire, les 8 syndicats d’énergies bourguignons et franc-comtois préparent dès maintenant les nouvelles consultations pour une fourniture d’électricité et de gaz naturel du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 (marché de 2 ans).

A savoir : le SICECO sollicite les acheteurs publics dès à présent en raison des délais inhérents aux marchés publics. De plus, cela permet de pouvoir les attribuer lorsque les niveaux de prix de l’énergie sont les plus favorables.

Téléchargez la plaquette de présentation en cliquant ici

Les étapes pour adhérer :

Je retourne obligatoirement par mail (achats-energie@siceco.fr) :

  • Les mandats autorisant le SICECO à collecter les données des sites identifiés et le SIEEEN (coordonnateur du groupement) à demander au gestionnaire de réseau les données de consommation :

– 1 mandat pour l’électricité (le télécharger en cliquant ici)
– 1 mandat pour le gaz naturel (le télécharger en cliquant ici)

  • Les fiches de collectes de données impérativement au format excel :

– 1 fichier pour l’électricité (le télécharger en cliquant ici et télécharger le mode d’emploi en cliquant ici)
– 1 fichier pour le gaz naturel (le télécharger en cliquant ici et télécharger le mode d’emploi en cliquant ici)

Téléchargez les modèles de factures :

– Facture électricité « tarif bleu » pour les bâtiments en cliquant ici
– Facture électricité « tarif bleu » pour l’éclairage public en cliquant ici
– Facture électricité « offre de marché » en cliquant ici
– Facture Engie « offre de marché en cliquant ici
– Facture Gaz de Bordeaux « offre de marché » en cliquant ici

Rappel : tous les contrats sont concernés sans seuil de consommation ou de puissance

Lors de mon assemblée délibérante, je prends une délibération (modèle – valable pour l’électricité et le gaz – à télécharger en cliquant ici) qui approuve l’acte constitutif du groupement régional Bourgogne-Franche-Comté et j’adopte cet acte constitutif en le signant  (le télécharger en cliquant ici). Je joins à la délibération une annexe listant les sites qui bénéficieront du groupement d’achats (annexe pour l’électricité en cliquant ici et annexe pour le gaz en cliquant ici).

Je retourne par mail (achats-energie@siceco.fr) la délibération et l’acte constitutif signés.