La loi Climat Energie, votée au Sénat le 26 septembre 2019, fixe un nouveau calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente d’énergies pour les consommateurs non domestiques dont les collectivités. Ce sont la totalité de ces tarifs en gaz naturel qui sont supprimés depuis fin novembre 2020. Concernant l’électricité, les structures qui emploient au moins 10 personnes ou dont le budget total annuel excède 2 millions d’euros ne pourront plus bénéficier de ces tarifs en électricité à compter du 31 décembre 2020.
Pour répondre à ce contexte réglementaire, en constante évolution, les 8 syndicats d’énergies bourguignons et franc-comtois ont créé depuis 2018 un groupement régional d’achat d’électricité et de gaz naturel.
Celui-ci évolue en 2023 afin de permettre notamment l’accès à de nouvelles formes de contractualisation d’achat et de vente d’énergie.
Comment adhérer ?
Pour l’électricité : la nouvelle campagne d’adhésion d’électricité est ouverte jusqu’au 17 novembre 2023 pour une fourniture du 01/01/2026 au 31/12/2028.
Pour le gaz naturel de réseau (propane et butane non concernés) : la nouvelle campagne d’adhésion est ouverte jusqu’au 17 novembre 2023. Elle concerne les futurs marchés pour une fourniture de gaz naturel du 01/01/2028 au 31/12/2030. Le marché de gaz naturel pour une fourniture du 01/01/2025 au 31/12/2027 est déjà attribué. En effet, du fait de la forte volatilité des prix des marchés, il est en effet très important de disposer de deux périodes d’été (juillet/août) pour effectuer les achats de la première année de fourniture.
Dès que possible, et au plus tard le 17 novembre 2023, j’informe le SICECO
J’envoie par mail à achats-energie@siceco.fr le formulaire de candidature téléchargeable en cliquant ici.
Je réceptionne mon identifiant et mon mot de passe pour l’application de management des achats groupés d’énergies « e-Mage ».
Je retourne obligatoirement via l’application « e-Mage » :
- Le mandat « autorisation de communication à des tiers des données » autorisant le SICECO à collecter les données des sites identifiés et le SIEEEN (coordonnateur du groupement) à demander au gestionnaire de réseau les données de consommation téléchargeable en cliquant ici
- Les fichiers périmètre à compléter directement sur « e-Mage ».
Rappel : tous les contrats sont concernés sans seuil de consommation
Avant le 17 novembre 2023
Lors de mon assemblée délibérante, je prends une délibération, suivant le modèle téléchargeable en cliquant ici, qui approuve la convention constitutive du groupement régional Bourgogne-Franche-Comté et j’adopte cette convention constitutive en la signant (modèle téléchargeable en cliquant ici). Il est fortement conseillé de délibérer de suite pour les deux énergies « électricité » et « gaz naturel » même si les premiers marchés ne concerneront que l’électricité. Ceci évitera à la collectivité de devoir à nouveau délibérer pour intégrer les prochains marchés de gaz naturel.
Je retourne obligatoirement via l’application « e-Mage » la délibération et la convention constitutive signées.