La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité, adoptée le 7 décembre 2010. Elle prévoit, entre autres, le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus) et la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs au 31 décembre 2015 (tarifs verts et jaunes).