Le décret n°2023-797 du 18 août 2023 a modifié le plafond relatif à la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de l’année écoulée concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution tant dans le domaine de l’électricité que celui du gaz.

Le plafond de la RODP dite « provisoire » peut être passé de 10 % à 20 % du montant de la RODP « classique » perçue par votre collectivité.

Concrètement cette modification réglementaire nécessite la prise d’une nouvelle délibération (modèle à télécharger ici) avant le 31 décembre 2024.

Pour la redevance due par Enedis, si vous souhaitez bénéficier de cette revalorisation de la RODP « provisoire », il vous appartient donc d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal, la délibération fixant le principe de l’institution de la redevance précitée ainsi que le mode de calcul en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire. Une fois transmise à la Préfecture, il conviendra d’en communiquer un exemplaire au SICECO qui se chargera du contrôle, de la perception puis du reversement de cette redevance à votre commune. La délibération est à transmettre à l’adresse suivant igevrey@siceco.fr .

A défaut, votre redevance restera inchangée et limitée à la part « classique ».