La loi Climat Energie, votée au Sénat le 26 septembre 2019, fixe un nouveau calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente d’énergies pour les consommateurs non domestiques, dont les collectivités. Ce sont la totalité de ces tarifs en gaz naturel qui sont supprimés depuis fin novembre 2020. Concernant l’électricité, les structures qui emploient au moins 10 personnes ou dont le budget total annuel excède 2 millions d’euros ne pourront plus bénéficier de ces tarifs à compter du 31 décembre 2020.
Pour répondre à ce contexte réglementaire, en constante évolution, les 8 syndicats d’énergies bourguignons et franc-comtois ont créé depuis 2018 un groupement régional d’achat d’électricité et de gaz naturel.
EN BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, 1 740 MEMBRES ONT DEJA FRANCHI LE PAS, DONT 544 EN CÔTE-D’OR. ET VOUS ?
Les procédures et les délais des marchés publics en groupement obligent le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or à solliciter, dès à présent, les futurs membres pour la mise en place de la nouvelle consultation de gaz naturel pour une fourniture à partir de 2022 pour 3 ans (2023 et 2024).
Si votre structure souhaite adhérer au groupement d’achat gaz, contactez au plus vite le SICECO par mail à l’adresse suivante achats-energie@siceco.fr (date limite d’adhésion le 31 janvier 2021)
Vous pouvez adhérer en même temps au groupement pour l’achat d’électricité afin de mutualiser la procédure administrative. Le prochain marché correspondra à une fourniture à partir de 2023 pour 3 ans (2024 et 2025).
Rappel : pour l’électricité comme pour le gaz, tous vos contrats, quelle que soit leur puissance, peuvent être intégrés.
Voir la plaquette de présentation du groupement d’achat d’énergies à l’échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté en cliquant ici