Les Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP)

La loi du 1er août 1953 pose le principe du paiement d’une redevance pour occupation du domaine public. Elle est versée par tout occupant privé du domaine public et notamment, les concessionnaires d’électricité, de gaz et les opérateurs de téléphonie au profit des collectivités (communes, EPCI à fiscalité propre et départements).  Pour la distribution